Article 9.- Manipulation
Vous ne pouvez pas manipuler le prix d’un objet ni vous immiscer dans les annonces des autres utilisateurs. Vous ne pouvez pas (a) enchérir sur un objet que vous vendez ou inciter ou encourager une autre personne à le faire pour vous, (b) contacter les enchérisseurs qui enchérissent sur un objet afin de leur proposer des objets similaires, (c) faire une enchère ou payer un objet sous un faux nom d’utilisateur.
Article 10 – Confirmation de commande .
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'email.
Article 11 – Prix des annonces .
Les prix des services sont indiqués toutes taxes comprises, hors frais de port. Les frais sont affichés dans le panier, tenant compte de l’information fournie par le client.
Article 12 – Paiement .
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé au moment de votre commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : cartes bancaires, paiements bancaires en ligne ou virement bancaire.
Vous garantissez à SamDeal de disposer de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de l'enregistrement du bon de commande et ce en particulier si vous êtes mineur d’âge, l’accord parental est indispensable.
SamDeal se réserve le droit de demander une photocopie de votre carte d'identité et/ou justificatif bancaire.
SamDeal se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute demande d’annonce, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement (ou en cas d'incident de paiement) de toute somme qui serait due.
Toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce, nonobstant les dispositions des présentes.
Article 13 – Droit de renonciation .
Les services disponibles en ligne ou en téléchargement sur SamDeal ne sont pas soumis au droit de renonciation puisqu’ils sont directement accessibles dès la réception du paiement.
Article 14 – Preuve de la transaction .
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SamDeal et/ou de ses intermédiaires financiers dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 15 – Limitation de responsabilité .
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